Trois projets de loi, une seule loi encore debout
La Loi sur la mise en œuvre de la Charte du numérique était le plan du gouvernement fédéral pour remplacer la LPRPDE, la loi sur la vie privée dans le secteur privé que le Canada a depuis 2000, par une Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs inspirée en partie du RGPD européen : consentement par finalité, mobilité des données, droit à la destruction, transparence des algorithmes, et sanctions dans les dizaines de millions. Déposée sous le nom de projet de loi C-11 en novembre 2020, elle est morte à l’élection de 2021; déposée de nouveau sous le nom de C-27 en juin 2022, étudiée en comité pendant deux ans, elle est morte au Feuilleton à la prorogation du Parlement le 6 janvier 2025. Le 15 juin 2026, le gouvernement a déposé sa troisième tentative sous un nouveau nom — le projet de loi C-36, la Loi visant à protéger la vie privée et les données des consommateurs — et le Parlement a ajourné trois jours plus tard. La deuxième lecture est attendue cet automne.
Ainsi, en septembre 2026, la LPRPDE est toujours la loi, et les obligations qui ont réellement changé depuis deux ans sont provinciales et sectorielles : la Loi 25 du Québec, pleinement en vigueur; le projet de loi 194 de l’Ontario, qui a rendu obligatoires les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et la déclaration des atteintes pour les institutions du secteur public le 1er juillet 2025; la LPRPS pour les dépositaires de renseignements sur la santé; la LCAP pour quiconque envoie des courriels commerciaux.
Quoi faire maintenant
Préparez-vous au C-36 comme vous devriez déjà vous conformer à la LPRPDE et à la Loi 25 : sachez ce que vous collectez et pourquoi, demandez le consentement par finalité dans un langage que les gens comprennent, ne conservez les renseignements que le temps qu’exige la finalité, rédigez les évaluations avant que les données ne bougent, et rendez chaque mécanisme de consentement accessible — parce que pour les organisations de l’Ontario, l’obligation d’accessibilité est déjà la loi. Quand le C-36 sera adopté, les organisations qui l’auront fait changeront quelques documents; celles qui ne l’auront pas fait changeront tout.
Pas un avis juridique
Nous sommes des ingénieurs, pas des avocats. Nous tenons cette page à jour au fil des projets de loi, nous bâtissons le côté technique de la conformité, et nous travaillons avec vos conseillers pour le reste.