Le projet de Loi sur la mise en œuvre de la Charte du numérique (DCIA) au Canada emprunte des éléments clés du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne.
Vous vous demandez peut-être si les Canadiens s’apprêtent à la voir partout : cette bannière « Accepter les témoins » qui vous accueille sur les sites européens et britanniques.
Et si vous gérez un site web, devrez-vous vous aussi mettre en place la demande de consentement?
Dans la section Exceptions à l’obligation d’obtenir un consentement de la première lecture du projet de loi, on lit :
Recherche et développement
21 L’organisation peut utiliser les renseignements personnels d’un individu à son insu ou sans son consentement pour ses besoins internes de recherche et de développement, si les renseignements sont dépersonnalisés avant l’utilisation.
https://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-11/premiere-lecture
Si votre site n’exécute qu’une plateforme d’analytique qui impose l’anonymisation des adresses IP, cela laisse entendre qu’il serait exempté de la demande de consentement. C’est le cas de Google Analytics 4, où l’anonymisation des adresses IP est toujours activée.
Si vous utilisez l’ancienne plateforme Universal Analytics de Google, vous devrez soit configurer expressément l’anonymisation, soit obtenir le consentement de l’utilisateur. Voir l’anonymisation IP dans Analytics pour les détails techniques.
Site Kit, l’extension WordPress officielle de Google, permet d’activer l’anonymisation IP pour Universal Analytics à l’installation ou dans les réglages Analytics.
La grande majorité des sites corporatifs canadiens pourront vraisemblablement éviter la fameuse bannière — soit en migrant, au besoin, vers Google Analytics 4, soit en activant l’anonymisation IP de leur plateforme d’analytique.
En revanche, si vous monétisez votre site avec une plateforme publicitaire comme Google AdSense, vous ne seriez pas exempté des exigences de consentement :
Activités d’affaires
18 (1) L’organisation peut recueillir ou utiliser les renseignements personnels d’un individu à son insu ou sans son consentement si la collecte ou l’utilisation est faite en vue d’une activité d’affaires visée au paragraphe (2) et si, à la fois :
a) une personne raisonnable s’attendrait à une telle collecte ou utilisation pour une telle activité;
b) les renseignements personnels ne sont pas recueillis ou utilisés en vue d’influencer le comportement ou les décisions de l’individu.
https://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-11/premiere-lecture
Les Canadiens verront donc vraisemblablement la bannière de consentement chez la plupart des éditeurs de presse. Si votre organisation doit mettre en place une telle bannière, veillez à :
La rendre également conforme à la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO).
Tenir compte de la lassitude de l’utilisateur, qui a déjà lu toutes les autres bannières de témoins. Dites ce que vous recueillez et pourquoi, en langage clair et simple.
Vérifier votre mécanisme d’acceptation et de refus pour vous assurer qu’il fonctionne réellement dans la configuration particulière de votre site ou de votre application.
D’autres développements à venir — restez à l’affût!
Notez que nous ne sommes pas un cabinet d’avocats. Considérez ceci comme de l’information — pas un avis juridique — et consultez un avocat avant de tirer des conclusions.