Le rapport de conformité LAPHO 2026 : qui dépose, ce qu'il demande, et ce que veut vraiment dire la conformité d'un site Web

Chaque entreprise et chaque organisme sans but lucratif de l’Ontario comptant vingt employés ou plus a un dépôt légal à faire cette année : un rapport de conformité en matière d’accessibilité en vertu de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO), soumis par le nouveau portail en ligne de la province au plus tard le 31 décembre 2026. C’est un court formulaire. Y répondre honnêtement ne l’est pas toujours, parce que l’une de ses questions est de savoir si votre site Web respecte une norme technique que la plupart des organisations n’ont jamais fait tester.

Ce guide couvre qui dépose, ce que demande le rapport, ce que veut dire en droit la « conformité d’un site Web », et comment parvenir à une réponse honnête d’ici décembre. Tout ce qui suit est tiré du règlement et des propres lignes directrices de la province, en lien à la fin.

1. Qui dépose, et quand #

Le nombre d’employés est ce qu’il paraît : les personnes sur votre liste de paie en Ontario, à temps plein, à temps partiel, saisonnières et contractuelles, au moment du dépôt. Si vous êtes près du seuil, comptez soigneusement, parce que le rapport est une déclaration légale.

Les rapports se déposent par le portail de rapports de conformité en matière d’accessibilité. L’ancien formulaire PDF est retiré; un rapport envoyé autrement n’est pas considéré comme déposé. Les organisations comptant plusieurs entités peuvent déposer pour jusqu’à vingt d’entre elles à partir d’un même compte.

2. Ce que demande le rapport #

Le rapport est une série de déclarations par oui ou non couvrant les normes qui s’appliquent à votre organisation : service à la clientèle, information et communications, emploi, transport le cas échéant, et conception des espaces publics. Une personne de la direction le certifie. Aucune preuve n’est jointe — la province peut la demander plus tard, et un plaignant peut la demander plus tôt.

Pour la plupart des organisations, les questions qui font hésiter sont celles de l’information et des communications : si votre site Web public et votre contenu Web respectent la norme exigée, si vous fournissez des formats accessibles et des aides à la communication sur demande, si vos processus de rétroaction sont accessibles. Le reste de ce guide porte sur la première.

3. Ce que veut dire en droit la « conformité d’un site Web » #

L’exigence se trouve à l’article 14 du Règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées. Depuis le 1er janvier 2021, chaque organisation du secteur public désignée et chaque entreprise ou organisme comptant cinquante employés ou plus doit rendre ses sites Web publics et le contenu Web qui y est publié conformes aux WCAG 2.0, niveau AA, à deux exceptions près : les critères de succès 1.2.4, sous-titres en direct, et 1.2.5, audiodescription préenregistrée.

Quatre détails tranchent plus de cas que la norme elle-même :

• Le contenu Web publié après le 1er janvier 2012 est visé. Cela inclut les documents : un PDF, un fichier Word ou une présentation en lien sur votre site est du contenu Web. Pour les municipalités et les organismes, les documents sont la plus grande moitié de l’obligation.
• Public veut dire public. Les intranets et extranets sont exemptés, bien qu’un employé qui a besoin d’un format accessible y ait toujours droit.
• Le contrôle, et non la propriété, décide de la responsabilité. L’organisation qui contrôle le site Web, directement ou par une relation contractuelle, doit respecter la norme. Un site bâti par un fournisseur reste votre obligation.
• Cinquante est le seuil du site Web; vingt, celui du rapport. Une organisation de trente employés dépose un rapport, mais n’est pas liée par la norme sur les sites Web. Elle fait quand même face à l’obligation d’accommodement du Code des droits de la personne et, de plus en plus, aux attentes de ses bailleurs de fonds et de ses clients, ce qui explique que la plupart choisissent de respecter la norme quand même.

4. WCAG 2.0, 2.1 ou 2.2 : laquelle? #

Le règlement nomme les WCAG 2.0. La version courante des règles est la 2.2, publiée en 2023, et la 2.1 se situe entre les deux. Chaque version contient intégralement la précédente : un site conforme à la 2.2 AA est conforme à la 2.0 AA. Les ajouts de la 2.1 couvrent l’usage mobile, la basse vision et les handicaps cognitifs — orientation, redistribution, espacement du texte, taille des cibles — précisément les obstacles qu’une norme de 2016 n’anticipait pas et qu’un public de 2026 rencontre chaque jour.

Notre pratique consiste à tester selon les WCAG 2.1 AA et à rapporter séparément les critères 2.2. Le rapport répond alors à la question juridique, à la question pratique, et à celle que la prochaine révision du règlement posera probablement.

5. Comment parvenir à une réponse honnête #

Le rapport de conformité demande si votre site est conforme. Personne ne peut y répondre à partir d’une page d’accueil et d’une bonne impression. La liste ci-dessous est ce sur quoi repose une réponse défendable; les trois premiers points se font en une semaine.

1. Parcourez chaque page avec un vérificateur automatisé comme ACHECKS. L’automatisation trouve environ le tiers des échecs — textes de remplacement manquants, contraste, structure — mais elle les trouve partout.
2. Parcourez les parcours clés au clavier seulement. Demande, candidature, paiement, connexion, recherche. Si un parcours ne peut être complété sans souris, le site n’est pas conforme, quoi qu’en dise le balayage.
3. Parcourez les mêmes parcours avec un lecteur d’écran — NVDA sur Windows est gratuit — et écoutez ce qui est sans nom, dans le désordre ou muet.
4. Échantillonnez les documents. Prenez dix PDF que les résidents ou les clients téléchargent vraiment et vérifiez-les avec PAC, le PDF Accessibility Checker gratuit. Les documents non balisés échouent avant la première phrase.
5. Vérifiez les formulaires et les erreurs. Étiquettes, instructions, et un message d’erreur qui dit ce qui cloche et où.
6. Vérifiez les médias. Des sous-titres sur les vidéos préenregistrées; une transcription pour l’audio.
7. Zoomez à 400 % et activez le contraste élevé. Le contenu doit se redistribuer sans défilement latéral et rester lisible.
8. Relisez votre déclaration d’accessibilité et votre processus de rétroaction. Le règlement exige le processus; la déclaration est là où les gens le trouvent.
9. Tenez un registre. Chaque obstacle trouvé, son critère, son correctif et son état. C’est la preuve derrière la déclaration et le dossier que vous montrez si on vous le demande.
10. Décidez de la réponse. Si le registre est vide après des tests honnêtes, la réponse est oui. Sinon, voyez la section suivante.

Un audit d’accessibilité, c’est cette liste faite par des gens qui la font chaque semaine, avec des tests avec technologies d’assistance et un rapport classé par tort causé. Pour un site de n’importe quelle taille, c’est la voie la plus rapide vers une réponse que vous pouvez signer.

6. Si la réponse est « pas encore » #

La plupart des organisations qui testent pour la première fois trouvent des obstacles. Ce n’est pas une crise; c’est la raison d’être du rapport. D’ici décembre, la séquence est la suivante :

1. Auditer — savoir ce qui cloche et en quelle quantité.
2. Corriger d’abord les obstacles au niveau des gabarits. Une structure de titres, un style de focus, un composant de formulaire corrigé une fois est corrigé sur chaque page. C’est là que la plupart des sites font le plus de progrès, rapidement.
3. Remédier les documents que les résidents utilisent vraiment, et corriger les gabarits qui en produisent de nouveaux. Notre page sur la remédiation de documents explique les deux moitiés.
4. Retester et fermer le registre. La remédiation n’est pas terminée quand le billet est fermé; elle l’est quand l’obstacle a disparu pour la personne qui l’a rencontré.
5. Déposer honnêtement. Si le site est conforme en décembre, dites-le. Sinon, le rapport est quand même dû; déposez-le avec exactitude et gardez le plan et le registre qui montrent le travail en cours.

7. Après décembre #

Le rapport revient — tous les trois ans pour les entreprises et les OSBL, tous les deux ans pour le secteur public — et les sites Web régressent entre deux dépôts : nouvelles pages, nouvelles extensions, nouveaux rédacteurs. Les organisations pour qui le prochain rapport est facile sont celles qui ont gardé le registre ouvert et laissé un moniteur surveiller le site. C’est à cela que sert ACHECKS, et c’est pourquoi nos audits se terminent par un plan plutôt que par une note.

Si vous voulez la réponse à la question de votre propre rapport sur le site Web, le panneau ci-dessous rejoint les personnes qui la trouveront.

Sources #

• Gouvernement de l’Ontario, Remplir votre rapport de conformité en matière d’accessibilité — échéances, portail, qui doit déposer.
• Gouvernement de l’Ontario, Comment rendre les sites Web accessibles — l’exigence de l’article 14 en langage clair.
• Règlement de l’Ontario 191/11, Normes d’accessibilité intégrées, article 14.
• W3C, Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.2.